Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
En toute matière et indépendamment des cas réglés aux articles 45 et 50 du présent décret, lorsque le nombre des magistrats composant la cour d'appel sera insuffisant pour rendre arrêt, le président y pourvoira en appelant des magistrats honoraires, des membres du tribunal de première instance n'ayant pas connu de l'affaire ou un avocat défenseur pris dans l'ordre du tableau.