Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
La cour d'appel comprend :
Un procureur général, chef du service judiciaire ;
Un président ;
Deux conseillers ;
Un substitut du procureur général ;
Un greffier, qui remplit les mêmes fonctions auprès du tribunal de première instance avec l'assistance de commis greffiers.