Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
La juridiction de référé appartient au juge président du tribunal de première instance et aux juges de paix à compétence étendue. Elle s'exerce en matière civile et en matière commerciale.