Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Le juge de paix peut autoriser une femme mariée à ester en jugement devant son tribunal, lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement.
Il peut aussi, dans les cas prévus à l'article 13 du présent décret, autoriser les mineurs à ester en justice devant lui.
Dans tous les cas, il sera fait mention dans le jugement de l'autorisation donnée.