Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)


L'administrateur, ou à défaut, un délégué de l'administration, désigné par le gouverneur, sur la proposition du procureur général est investi des fonctions de juge de paix aux îles Loyalty.