Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :
PROCÉDURE
COEFFICIENTS
I. Procédures criminelles
I. 1. Instruction criminelle (1)
50
I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel
40
Majoration par jour supplémentaire
12
II. Procédures correctionnelles
II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué
2
II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)
20
II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)
12
II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)
12
II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
3
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
4
III. Procédures contraventionnelles
III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
2
IV. Procédures d'appel
IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
4
IV. 2. Extradition
8
IV. 3. Autres procédures devant la chambre d'accusation
3
(1) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.
La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.