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Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1994 au 31/12/1994 (Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)

La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

PROCÉDURE
COEFFICIENTS

I. Procédures criminelles
I. 1. Instruction criminelle (1)
50
I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel
40
Majoration par jour supplémentaire
12
II. Procédures correctionnelles
II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué
2
II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)
20
II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)
12
II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)
12
II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
3
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
4
III. Procédures contraventionnelles
III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
2
IV. Procédures d'appel
IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
4
IV. 2. Extradition
8
IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction
3

(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du budget. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er mars 1994, la valeur de la lettre clé est fixée à 128 F.