Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
Elle contient les indications suivantes :
1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ;
2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;
3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;
4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.