Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR)
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-quatre conseillers ;
Treize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade ;