Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 561219 DU 26-11-1956 RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 561219 DU 26-11-1956 RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX)
I. A l'article 1er et à l'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots : " Oran, Alger et Bône " sont supprimés.
II. Au tableau de l'article 3 du décret précité, les mots :
" Oran, Alger, Bône, Nemours, Bougie, Philippeville " sont supprimés.