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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R77 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R77-1 (V)