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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.