Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1069-1 (Ab)
Nouveau code de procédure civile - art. 1069-2 (Ab)
Nouveau code de procédure civile - art. 1069-3 (Ab)
Nouveau code de procédure civile - art. 1069-4 (Ab)
Nouveau code de procédure civile - art. 1069-5 (Ab)
Nouveau code de procédure civile - art. 1069-6 (Ab)