Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-18 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-19 (M)