Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-1 (M)