Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
Les dispositions des articles 5, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 6, 7, 8, 22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal de grande instance.