Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1