Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
a modifié les dispositions suivantes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-21 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-22 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-23 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-24 (M)