Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane))
Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.