Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle)
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.