Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV bis (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (M)