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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1031-1 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1031-2 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1031-3 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1031-4 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1031-5 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1031-6 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1031-7 (V)