Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Pour l'application de l'article R. 24-6, les mots " Le préfet " sont remplacés par les mots " Le représentant du Gouvernement ".