Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Pour l'application de l'article R. 18, les mots : " ou à la représentation du Gouvernement " sont ajoutés après les mots : " à la préfecture qui l'a établi ".