Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Pour l'application de l'article R. 12, les mots : " de la signature du préfet et du timbre de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement " et les mots : " de l'arrêté " et " dudit arrêté " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté ou des arrêtés ".