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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 1991.