Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-584 du 19 juin 1991 portant abrogation de l'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-584 du 19 juin 1991 portant abrogation de l'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire)
L'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.