Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.