Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers)
Le bureau d'aide judiciaire compétent pour connaître de la demande d'aide judiciaire de l'étranger devant la commission du séjour des étrangers est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission.