Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.