Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-256 du 12 février 1986 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER COMPETENTES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-256 du 12 février 1986 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER COMPETENTES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985)
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.