Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BOBIGNY,CANNES,CORBEIL,FOIX,LE MANS,LILLE,LYON,NANTERRE,PERPIGNAN,QUIMPER ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BOBIGNY,CANNES,CORBEIL,FOIX,LE MANS,LILLE,LYON,NANTERRE,PERPIGNAN,QUIMPER ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.