Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-220 du 12 avril 1989 RELATIF AU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX D'ELBEUF (SEINE-MARITIME))
Le tribunal paritaire de baux ruraux de Rouen dont le ressort se trouve réduit en application du décret du 12 avril 1989 susvisé demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à la réduction de sa compétence territoriale.