Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-601 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-601 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.