Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-275 du 24 mars 1988 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A CAGNES-SUR-MER (ALPES-MARITIMES))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-275 du 24 mars 1988 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A CAGNES-SUR-MER (ALPES-MARITIMES))
Il est créé un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).