Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-275 du 24 mars 1988 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A CAGNES-SUR-MER (ALPES-MARITIMES))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-275 du 24 mars 1988 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A CAGNES-SUR-MER (ALPES-MARITIMES))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.