Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-307 du 28 mars 1988 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-307 du 28 mars 1988 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX)
Lorsque les tribunaux paritaires de baux ruraux énumérés à l'article 1er seront en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 18-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.