Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-271 du 18 mars 1988 MODIFIANT LE CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PORTANT INTERDICTION DU PORT EN PUBLIC DES UNIFORMES,INSIGNES OU EMBLEMES D'UNE ORGANISATION OU DE PERSONNES RECONNUES COUPABLES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-271 du 18 mars 1988 MODIFIANT LE CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PORTANT INTERDICTION DU PORT EN PUBLIC DES UNIFORMES,INSIGNES OU EMBLEMES D'UNE ORGANISATION OU DE PERSONNES RECONNUES COUPABLES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE)