Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d’instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d’instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.)