Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-1 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-2 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-3 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-4 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-5 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-6 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-7 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-8 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-9 (V)