Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d’instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d’instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.)
a modifié les dispositions suivantes
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-1 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-2 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-3 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-4 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-5 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-6 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-7 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-8 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1425-9 (V)