Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-219 du 12 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ELBOEUF (SEINE-MARITIME))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-219 du 12 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ELBOEUF (SEINE-MARITIME))
Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.