Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime))
Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.