Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-219 du 12 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ELBOEUF (SEINE-MARITIME))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-219 du 12 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A ELBOEUF (SEINE-MARITIME))
Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.