Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.