Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1988 (Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE)

Jusqu'au 31 décembre 1989, l'arrêté mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1972 précité est pris, en ce qui concerne les anciens présidents des bureaux établis près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, conjointement avec le ministre de l'intérieur.