Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988.