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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988.