Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-18 du code de l'organisation judiciaire et sous réserve de l'article R. 414-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce, les assesseurs des chambres commerciales et les juges des tribunaux mixtes de commerce qui se trouvaient en fonction à la date du 31 décembre 1987 seront autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions exercées en dernier lieu lorsqu'ils auront atteint une ancienneté de neuf années révolues.