Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (M)