Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) ET RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) ET RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (M)