Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981)
La cour d'appel de Paris, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour demeurent compétents pour connaître des procédures entrant dans le cadre des attributions transférées à la cour d'appel de Versailles par l'article 1er ci-dessus lorsque l'appel ou, en cas de pluralité d'appels, le premier a été formé antérieurement au 1er mars 1981.