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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981)

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres et aux parquets près ces juridictions.