Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel)
TABLEAU A
Magistrats placés auprès des chefs de cour
SIEGE DES COURS D'APPEL
MAGISTRATS DU SIEGE placés auprès du premier président
MAGISTRATS DU PARQUET placés auprès du procureur général